Une Holding de SEL est elle soumise à cotisations sociales?

Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers faites appel à Maître Calandra pour trouver les réponses à vos questions

Jusque là, la SPFPL n'était pas imposée sur les cotisations sociales.

Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation a décidé que les bénéfices de la SEL de Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes ou d'Infirmières constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dont le praticien est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la Société de Participations Financières de Profession Libérale, qui détient le capital de la Société d'Exercice Libérale de Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes ou d'Infirmières

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